Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont éditées par :

TRIANGLE BAYEUX
SAS au capital de 1.000,00 €
4 boulevard Maréchal Montgomery 14400 BAYEUX
SIREN 953 016 078 RCS CAEN
Tél : 02 31 85 15 40 / 06 32 85 25 46
E-mail : bonjour@espacetriangle.fr

Article 2 – OBJET – PRESENTATION DES SERVICES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRIANGLE BAYEUX propose, auprès de particuliers et professionnels, de louer des espaces permettant aux locataires de se réunir, d’organiser des évènements, ou d’y travailler, de manière régulière ou occasionnelle.

Ces services de location d’espaces visent à répondre, notamment, aux demandes suivantes :

Espace de coworking, ou espace de travail individuel (bureau)
Organisation et gestion de tout type d’évènements, privé ou professionnel.

Article 3 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGV	Les présentes conditions générales de vente à destination des particuliers et de professionnels.
PRESTATAIRE	La société TRIANGLE BAYEUX.
SERVICES	Location d’espaces permettant la réunion de personnes pour les besoins suivants : – Espace de coworking, ou espace de travail individuel (bureau) – Organisation et gestion de tout type d’évènements, privé ou professionnel. Il conviendra de distinguer les SERVICES « récurrents » des SERVICES « ponctuels ». Les SERVICES récurrents s’entendent de SERVICES devant être fournis par le PRESTATAIRE de manière très régulière sur une longue période au profit du CLIENT. Les SERVICES ponctuels s’entendent des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE de manière occasionnelle et sur une courte durée. Une fois la fourniture des SERVICES ponctuels accomplis, le PRESTAIRE doit pouvoir considérer avoir satisfait une demande du CLIENT dans un délai court à compter de la demande du CLIENT et ne nécessitant pas de se répéter dans le temps.
CLIENT	Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander des SERVICES.
PARTIE(S)	Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le PRESTATAIRE. Employé au singulier désigne le CLIENT ou le PRESTATAIRE selon le contexte.
DEVIS	Document établi par le PRESTATAIRE lorsque le CLIENT prend contact avec le PRESTATAIRE préalablement à la fourniture des SERVICES, en-dehors de toute réservation sur le site internet du PRESTATAIRE, précisant (i) les SERVICES (récurrents ou ponctuels) à fournir par le PRESTATAIRE, (ii) le prix à payer par le CLIENT, et (iii) les conditions particulières négociées entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
CONTRAT	Ensemble de documents constitués du DEVIS lorsque celui-ci est présent, et des présentes CGV, régissant la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
COMMANDE	Signature du CONTRAT par le CLIENT, matérialisant l’échange des consentements des PARTIES. Acte par lequel le CLIENT demande au PRESTATAIRE de fournir les SERVICES, et s’engage à lui en payer le prix.

Article 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de SERVICES auprès du PRESTATAIRE.

Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières négociées entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et mentionnées au DEVIS le cas échéant. Les présentes CGV remplacent toutes les éventuelles CGV antérieures du PRESTATAIRE concernant l’activité de location d’espaces.

L’acceptation d’un DEVIS par le CLIENT ou le paiement des SERVICES en intégralité sur le site internet du PRESTATAIRE, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît également que, préalablement à toute COMMANDE, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du PRESTATAIRE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des SERVICES à ses besoins propres.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque COMMANDE les CGV en vigueur au jour de la COMMANDE. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le CLIENT disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

Il ne peut être dérogé aux présentes CGV que moyennant un accord spécifique et écrit du PRESTATAIRE.

Le CLIENT déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Les présentes CGV sont applicables :

à tout CLIENT répondant à la définition de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

« toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

à tout CLIENT répondant à la définition de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Le SITE a notamment pour objet de présenter les activités de l’Espace Triangle, consistant notamment en la mise à disposition d’espaces de travail, bureaux privatifs, salles de réunion, salles de formation, salles de séminaire ou d’événement, ainsi que de permettre aux UTILISATEURS de prendre contact avec l’EDITEUR du site ou d’effectuer des demandes d’informations ou de réservation.

Le SITE a également pour objet de permettre à l’UTILISATEUR de déposer une demande de mise en relation ou de contacter l’EDITEUR par mail, téléphone, fiche de contact.

L’accès et l’utilisation du SITE impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Le SITE est édité par l’EDITEUR.

Les informations relatives à l’EDITEUR (dénomination sociale, forme sociale, siège social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, identité du directeur de publication et coordonnées de contact) figurent dans la rubrique « Mentions légales » accessible sur le SITE.

Article 5 – PROCEDURE DE COMMANDE

5.1. Pour les SERVICES récurrents

Un DEVIS pourra être présenté et signé pour les SERVICES rendus par le PRESTATAIRE lorsque le CLIENT prend contact avec le PRESTATAIRE avant la fourniture des SERVICES.

Le CLIENT peut également réserver directement le SERVICE sollicité sur le site internet du PRESTATAIRE moyennant le règlement du SERVICE en intégralité. Auquel cas, aucun DEVIS ne sera établi par le PRESTATAIRE.

5.1.1. L’établissement du DEVIS

Un DEVIS n’est pas nécessairement établi par le PRESTATAIRE à l’occasion de chaque réservation. Le DEVIS n’est établi qu’en cas de demande expresse du CLIENT préalablement à la fourniture des SERVICES, sans que le CLIENT ne procède à une réservation sur le site internet du PRESTATAIRE qui oblige celui-ci à régler la fourniture du SERVICE en intégralité au préalable.

Le PRESTATAIRE s’engage à répondre à toute demande de DEVIS sous un délai de vingt-quatre heures (24 h) pour les demandes de réservation de salles uniquement. Lorsque la prestation comprend l’intervention d’un traiteur, le PRESTATAIRE répond au CLIENT dans les meilleurs délais sous réserve de la réponse du traiteur sollicité permettant l’établissement du DEVIS.

Pour que le PRESTATAIRE soit en mesure d’apporter au CLIENT des conseils avisés et d’établir un DEVIS adapté à ses besoins, le CLIENT est tenu d’informer le PRESTATAIRE de ses besoins, et de porter à sa connaissance toute particularité relative à sa demande.

Lorsque PRESTATAIRE adresse un DEVIS au CLIENT, le DEVIS lui est adressé selon l’une des modalités suivantes :

– par l’intermédiaire d’une plateforme de signature électronique, à l’adresse électronique indiquée par le CLIENT, ou
– par l’envoi d’un email, ou
– par une remise en mains propres, ou
– par l’envoi d’un courrier postal.

Les DEVIS sont émis pour une durée d’un (1) mois à compter de sa communication au CLIENT. A l’issue de cette période les prix proposés par le PRESTATAIRE sont susceptibles de modification.

Le CLIENT peut également prendre connaissance des tarifs appliqués par le PRESTATAIRE à l’aide des grilles tarifaires présentes sur le site internet du PRESTATAIRE pour chaque catégorie de SERVICE.

5.1.2. La COMMANDE

Le CLIENT est invité à lire attentivement le DEVIS lorsque celui-ci est fourni, et à vérifier la conformité de son contenu avec ses besoins. Il est tenu de contacter le PRESTATAIRE s’il constate une incohérence entre le DEVIS et les SERVICES demandés ou les besoins exprimés.

La COMMANDE de SERVICES récurrents résulte :

de la signature du DEVIS par le CLIENT, sur la plateforme de signature électronique utilisée par le PRESTATAIRE ou par l’envoi postal au PRESTATAIRE du DEVIS signé manuscritement, ou par la remise en mains propres au PRESTATAIRE du devis signé, ou encore par l’envoi d’un email au PRESTATAIRE comportant le DEVIS signé ; ou

du paiement des SERVICES en intégralité directement sur le site internet du PRESTATAIRE et préalablement à la fourniture des SERVICES. Les SERVICES récurrents souscrits par le site internet du PRESTATAIRE sont facturés pour leur première échéance en totalité lors de la souscription, via le site internet. Pour les futures échéances, le PRESTATAIRE dispose des coordonnées bancaires rentrées par le CLIENT sur le site internet et sera en mesure d’envoyer les factures correspondantes pour chaque échéance.

5.1.3 Modification de la COMMANDE

La COMMANDE ne peut être modifiée que par avenant signé des deux PARTIES. Le PRESTATAIRE émet un nouveau DEVIS soumis à l’acceptation du CLIENT. La signature du nouveau DEVIS constitue l’avenant à la COMMANDE.

Si le CLIENT souhaite modifier les conditions de fourniture des SERVICES, il s’engage à avertir le PRESTATAIRE dans un délai de quinze (15) jours avant la prochaine échéance ; délai permettant la prise en compte de la modification par le PRESTATAIRE sans remettre en cause la qualité des SERVICES fournis.

5.1.4. Annulation de la COMMANDE

Le PRESTATAIRE peut refuser de fournir les SERVICES et annuler la COMMANDE, sans indemnisation du CLIENT, lorsqu’il apparaît que :

(i) les conditions d’intervention du PRESTATAIRE pour la fourniture des SERVICES ne sont pas de nature à garantir son intervention dans des conditions de sécurité suffisantes pour le PRESTATAIRE ou le CLIENT et ses invités, ou
(ii) lorsque le comportement du CLIENT ne permet pas au PRESTATAIRE de fournir les SERVICES dans des conditions sereines, ou
(iii) lorsque les instructions du CLIENT quant à la fourniture des SERVICES sont incomplètes ou incohérentes.

Si le CLIENT souhaite annuler la fourniture des SERVICES, il s’engage à avertir le PRESTATAIRE au minimum un (1) mois avant la prochaine échéance en cas de SERVICES récurrents ; étant entendu que ce dernier délai constitue un préavis au cours duquel la facturation réalisée par le PRESTATAIRE sera due en totalité par le CLIENT qui s’y engage.

5.2. Pour les SERVICES ponctuels

Un DEVIS pourra être présenté et signé pour les SERVICES rendus par le PRESTATAIRE lorsque le CLIENT prend contact avec le PRESTATAIRE avant la fourniture des SERVICES.

5.2.1. L’établissement du DEVIS

Lorsque PRESTATAIRE adresse un DEVIS au CLIENT, le DEVIS lui est adressé selon l’une des modalités suivantes :

par l’intermédiaire d’une plateforme de signature électronique, à l’adresse électronique indiquée par le CLIENT, ou
par l’envoi d’un email, ou
par une remise en mains propres, ou
par l’envoi d’un courrier postal.

Les DEVIS sont émis pour une durée d’un (1) mois à compter de sa communication au CLIENT. A l’issue de cette période les prix proposés par le PRESTATAIRE sont susceptibles de modification.

5.2.2. La COMMANDE

La COMMANDE de SERVICES ponctuels résulte :

de la signature du DEVIS par le CLIENT, sur la plateforme de signature électronique utilisée par le PRESTATAIRE ou par l’envoi postal au PRESTATAIRE du DEVIS signé manuscritement, ou par la remise en mains propres au PRESTATAIRE du devis signé, ou encore par l’envoi d’un email au PRESTATAIRE comportant le DEVIS signé ; ou
du paiement des SERVICES en intégralité directement sur le site internet du PRESTATAIRE et préalablement à la fourniture des SERVICES.

5.2.3. Modification de la COMMANDE

La COMMANDE peut notamment être modifiée lorsque le PRESTATAIRE découvre, à l’occasion des SERVICES, des contraintes particulières rendant la fourniture des SERVICES plus onéreuse pour le PRESTATAIRE.
Si le CLIENT souhaite modifier les conditions de fourniture des SERVICES, il s’engage à avertir le PRESTATAIRE dans un délai de quinze (15) jours avant la fourniture des SERVICES ; délai permettant la prise en compte de la modification par le PRESTATAIRE sans remettre en cause la qualité des SERVICES fournis.
5.2.4. Annulation de la COMMANDE

Le PRESTATAIRE peut refuser de fournir les SERVICES et annuler la COMMANDE, sans indemnisation du CLIENT, lorsqu’il apparaît que :

(iv) les conditions d’intervention du PRESTATAIRE pour la fourniture des SERVICES ne sont pas de nature à garantir son intervention dans des conditions de sécurité suffisantes pour le PRESTATAIRE ou le CLIENT et ses invités, ou
(v) lorsque le comportement du CLIENT ne permet pas au PRESTATAIRE de fournir les SERVICES dans des conditions sereines, ou
(vi) lorsque les instructions du CLIENT quant à la fourniture des SERVICES sont incomplètes ou incohérentes.

Si le CLIENT souhaite annuler la fourniture des SERVICES, il s’engage à avertir le PRESTATAIRE au minimum quinze (15) jours avant la fourniture des SERVICES ; étant entendu que si le PRESTATAIRE a à cette occasion engagé des frais pour la fourniture du SERVICE à venir, le CLIENT s’engage à lui en rembourser l’intégralité

Article 6- DUREE

6.1. Durée déterminée

Le CONTRAT est conclu :

Pour les SERVICES récurrents, pour la durée indiquée au DEVIS ou choisie par le CLIENT lors de sa réservation sur le site internet du PRESTATAIRE ;
Pour les SERVICES ponctuels, pour la durée indiquée au DEVIS ou choisie par le CLIENT lors de sa réservation sur le site internet du PRESTATAIRE, et à la date choisie par le CLIENT. Les SERVICES ponctuels seront quant à eux réalisés dans le délai imparti par le CLIENT.

A son échéance, le CONTRAT portant sur la fourniture des SERVICES récurrents ou ponctuels prendra fin et ne se renouvellera pas par tacite prolongation. Le PRESTATAIRE et le CLIENT devront se concerter pour mettre en place un nouveau contrat.

6.2. Résiliation anticipée

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de résilier le CONTRAT sans préavis, et par anticipation, aux torts du CLIENT, en cas de comportement inapproprié, de défaut de paiement, d’acomptes ou du prix.

Le CLIENT a la faculté de résilier le CONTRAT par anticipation lorsque des situations objectives le conduisent à une telle résiliation (annulation d’un évènement etc.) ; la résiliation ne pouvant résulter de la simple volonté du CLIENT qui restera en ce cas engagé et soumis au CONTRAT et CGV.

Dans le cas d’un comportement inapproprié du CLIENT envers le PRESTATAIRE, alors le CONTRAT pourra être rompu immédiatement sans préavis et sans indemnité par le PRESTATAIRE, le CLIENT étant informé par tout moyen écrit.

De même, le PRESTATAIRE peut rompre le CONTRAT quelle que soit la durée de celui-ci, dès lors qu’une mise en danger avérée du PRESTATAIRE, de son personnel est constatée pendant la fourniture des SERVICES.

Article 7 – PRIX DES SERVICES, PAIEMENT ET FACTURATION

7.1. Désignation des SERVICES

Le PRESTATAIRE dispose d’une offre globale pour la fourniture des SERVICES en matière de location d’espaces, étant précisé que la liste ci-après constitue une liste non-exhaustive :

Espace de coworking ou espace de travail individuel (bureau),
Organisation et gestion de tout type d’évènements, privé ou individuel.

La location d’espaces peut être réalisée pour des durées différentes, selon la demande du CLIENT :

A l’heure étant précisé qu’un minimum de 2h sera facturé par le PRESTATAIRE
A la demi- journée
A la journée
Au mois ou pour des périodes plus longues

La durée minimale de location est l’heure. Il n’est pas prévu de report de minutes si la durée n’est pas totalement consommée.

Toute demande de SERVICES supplémentaires par le CLIENT non mentionnés au DEVIS, ou non payés par le CLIENT sur le site internet du PRESTATAIRE, fera l’objet d’un nouveau DEVIS soumis au CLIENT pour approbation des nouveaux SERVICES.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas donner suite à toute requête du CLIENT de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité.

Pour la fourniture des SERVICES, le PRESTATAIRE dispose d’un plateau au sein d’un immeuble collectif, comportant plusieurs espaces :

Un espace cuisine
Des sanitaires
Un espace de coworking et espace de vie
Une petite salle
Une grande salle divisible en deux espaces distincts à l’aide de cloisons amovibles
Sept bureaux, dont six sont ouverts à la réservation aux CLIENTS

Afin d’agrémenter les locations sollicitées par les CLIENTS, le PRESTATAIRE fournit des prestations complémentaires :

Possibilité de demander l’intervention d’un traiteur sur place – la facturation du traiteur pouvant intervenir soit directement au CLIENT, soit envers le PRESTATAIRE, charge à celui-ci de refacturer le CLIENT en y intégrant sa propre marge ;
Accès à internet ;
Des écrans et des « paper board » sont mis à disposition des CLIENTS ;
Une cafetière est mise à disposition des utilisateurs pendant la durée de leur réservation ;
Une imprimante peut être mise à disposition selon les modalités précisées sur place.

Le PRESTATAIRE dispose d’un salarié en charge de préparer les espaces avant la venue des CLIENTS et est en charge de nettoyer et ranger les espaces après que les CLIENTS aient quitté les lieux.

Le PRESTATAIRE rappelle également les conditions d’accès aux locaux :

Le parking est libre autour de l’immeuble sans qu’aucune place ne soit garantie ou réservée au CLIENT ou ses invités.
La porte d’accès de l’immeuble est ouverte et dispose d’un code ; l’accueil ainsi que la permanence téléphonique étant effectués du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption. En dehors des créneaux d’ouverture de la porte d’entrée, il n’est pas possible d’accéder aux locaux du PRESTATAIRE objet des SERVICES. L’accès des locaux peut ainsi s’effectuer soit directement par le CLIENT en autonomie sur la porte de l’immeuble est ouverte, soit à l’aide d’un code fourni par le PRESTATAIRE.

***

Lors d’une COMMANDE, le CLIENT reçoit un email avec un récapitulatif de la COMMANDE.

Le CLIENT reconnaît être dans un lieu partagé. Il s’engage à utiliser son matériel informatique d’une manière conforme à la loi en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La connectique est fournie de sorte que le CLIENT peut solliciter du PRESTATAIRE la fourniture d’un câble HDMI pour se connecter aux écrans mis à disposition par le PRESTATAIRE dans les différents espaces.

Il est interdit de s’installer dans les espaces de convivialité et cafétéria pour travailler. Il est obligatoire de réserver un espace locatif, a minima dans l’espace coworking, pour travailler dans les locaux mis à disposition par le PRESTATAIRE.

Des tasses et une machine à café sont à disposition des CLIENTS. Chaque CLIENT veille à utiliser la machine à café avec précaution.

L’usage de la cafétéria est strictement réservé aux CLIENTS du PRESTATAIRE.

Les CLIENTS ont la possibilité de déjeuner sur place ; étant précisé que le repas devra être pris dans l’espace cuisine dédié sauf livraison de plateaux repas dans les salles pour des réunions ou évènements particuliers.

Les CLIENTS recevant du public se chargent d’accueillir leurs visiteurs dans l’espace de convivialité. Ils se chargent d’indiquer à leurs visiteurs, en amont du rendez-vous, les conditions d’accueil.

7.2. Détermination du prix des SERVICES

Les prix des SERVICES sont déterminés sur le DEVIS pour les SERVICES. Ils sont indiqués en Euros

Le CLIENT dispose également sur le site internet du PRESTATAIRE, des grilles tarifaires appliquées par celui-ci.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de réviser périodiquement les tarifs des SERVICES récurrents sous réserve d’en informer le CLIENT. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée au CLIENT au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif en cas de SERVICES récurrents souscrits par le CLIENT.

7.3. Paiements et facturation

7.3.1.Facturation

Les factures sont adressées au CLIENT par courrier électronique sous format PDF, ou par remise en mains propres, ou par envoi, à l’adresse électronique ou postale indiquée par le CLIENT.

Chaque facture est réputée être acceptée par le CLIENT en l’absence de contestation écrite et définitive dans les vingt-quatre heures (24h) à compter de la réception de la facture.

Le PRESTATAIRE facture le CLIENT pour le rendu des SERVICES :

Pour les SERVICES ponctuels : la facturation par le PRESTATAIRE pour le coworking ou un bureau, est établie entre la prise de réservation et la visite. Pour les salles de réunion, les factures sont généralement envoyées par le PRESTATAIRE en amont de la réservation.
Pour les SERVICES récurrents : la facturation par le PRESTATAIRE interviendra aux alentours du 20 du mois en cours en vue d’un règlement par le CLIENT le 1er jour du mois suivant. Le paiement s’effectue donc à échéance à échoir le premier jour du mois concerné.

7.3.2. Paiements

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT sera tenu de payer la facture du PRESTATAIRE à réception de la facture.

En cas de défaut de paiement, le CLIENT est tenu de contacter sans délai le PRESTATAIRE afin de payer le prix par tout autre moyen de paiement valable.

Le paiement intervient de manière différente selon que le SERVICE sollicité par le CLIENT constitue un SERVICE réservé par DEVIS ou par réservation directement sur le site internet du PRESTATAIRE :

En cas de DEVIS établi par le PRESTATAIRE, ce dernier sollicitera du CLIENT un acompte de 40% à la signature du DEVIS. Le solde sera facturé par le PRESTATAIRE préalablement à la fourniture du SERVICE – étant précisé que le CLIENT sera tenu de régler l’intégralité du prix avant la fourniture du SERVICE, au plus tard la veille de la fourniture de la fourniture du SERVICE. Toute somme versée d’avance constitue un acompte, engageant définitivement les PARTIES.
En cas de réservation des SERVICES par le CLIENT sur le site internet du PRESTATAIRE, le CLIENT sera tenu de régler préalablement à la fourniture des SERVICES, l’intégralité du prix en une seule fois dès qu’il effectue la réservation du SERVICE sur le site internet du PRESTATAIRE. La réservation n’est alors validée qu’après confirmation du paiement.

Pour les SERVICES récurrents, le PRESTATAIRE ne met pas en place de prélèvement automatique des futures échéances mais se réserve le droit d’y procéder si bon lui semble ce que le CLIENT reconnaît et accepte sans réserves.

7.3.3. Défauts de paiement

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler une COMMANDE ou de résilier le CONTRAT par anticipation pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et les SERVICES récurrents ou ponctuels à venir ne seraient pas fournis par le PRESTATAIRE.

De manière générale, le PRESTATAIRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre la fourniture des SERVICES, ou d’annuler la COMMANDE.

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de procéder à la fourniture des SERVICES si le CLIENT ne lui en paye pas le prix ou l’acompte dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, à défaut de règlement des sommes dues au PRESTATAIRE à leur échéance, (i) des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la banque centrale européenne, majoré de 10 points, appliqué au montant des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit au PRESTATAIRE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le CLIENT.

Le cas échéant, les frais d’exécution forcée sont intégralement à la charge du CLIENT.

Article 8 – DEROULEMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES

8.1. Déroulé de la fourniture des SERVICES

Pour la fourniture des SERVICES, le CLIENT laisse le PRESTATAIRE prendre toute initiative nécessaire à la fourniture des SERVICES.
Le PRESTATAIRE pourra être tenu, en fonction de la demande du CLIENT, de prendre contact avec un traiteur en vue de fournir ce type de prestation pour l’évènement organisé par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE dispose du personnel nécessaire pour préparer les espaces à la tenue d’un évènement, et pour nettoyer les espaces après lesdits évènements des CLIENTS.
Le PRESTATAIRE pourra requérir du CLIENT sa présence avant la fourniture du SERVICE afin de s’assurer de l’adéquation des lieux à la demande du CLIENT, ou en vue de procéder à l’organisation de certaines spécificités sollicitées par le CLIENT, ou afin que le CLIENT effectue un contrôle des locaux fournis ou émette un avis sur les SERVICES à fournir, notamment en cas de difficulté ou de survenance d’un aléa. Le CLIENT est tenu de se rendre disponible lorsque le PRESTATAIRE le sollicite à ce titre. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de retard dans l’accomplissement des SERVICES imputable au défaut de réponse du CLIENT à ses sollicitations.

Le PRESTATAIRE est autonome dans la fourniture des SERVICES de sorte que le CLIENT n’a pas à contacter le PRESTATAIRE pour lui rappeler ses obligations et les SERVICES à fournir.

Les jours et horaires auxquels est joignable le PRESTATAIRE pour la fourniture des SERVICES sont établis du lundi au vendredi de 9h à 17h.

8.2. Date de fourniture des SERVICES

La date de fourniture des SERVICES sera réalisée à la date sollicitée par le CLIENT, de manière récurrente ou occasionnelle.

La date de fourniture des SERVICES pourra en tout état de cause, être décalée à l’initiative du PRESTATAIRE ou du CLIENT en fonction de leurs contraintes respectives et tout en assurant la fourniture de SERVICES de qualité.

8.3. Retard dans la fourniture des SERVICES

En cas de retard d’exécution du seul fait du PRESTAIRE, le CLIENT peut enjoindre le PRESTATAIRE, par tout moyen écrit, de fournir les SERVICES dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le CLIENT peut librement résoudre le CONTRAT par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou sur tout support durable. Les sommes versées par le CLIENT, correspondant à des SERVICES non exécutés, lui sont alors restituées dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Néanmoins, le PRESTATAIRE est dégagé du respect des délais prévus pour la fourniture des SERVICES lorsque survient l’une des circonstances suivantes :

Dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le CLIENT ;
Dans le cas où le PRESTATAIRE a été retardé par le fait du CLIENT lui-même ;
Dans le cas où le délai laissé par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la fourniture du SERVICE ne constitue pas un délai raisonnable permettant la fourniture d’un SERVICE de qualité ;
Dans le cas où le PRESTATAIRE n’est pas en mesure de garantir la sécurité du PRESTATAIRE, de son personnel, ou du CLIENT et de ses invités éventuels ;
Dans le cas où le bâtiment servant à la fourniture des SERVICES était détruit pour quelque raison que ce soit ;
En cas de force majeure, notamment en cas d’intempéries ou de mauvaises conditions météorologiques de nature à altérer la sécurité du PRESTATAIRE, de son personnel ou du CLIENT et ses invités, ou à altérer la qualité des SERVICES.

Dans ces circonstances, l’intervention du PRESTATAIRE doit alors être reportée à une date ultérieure convenue d’un commun accord entre les PARTIES.

8.4. Service traiteur

Le CLIENT client peut organiser la fourniture de prestations de restauration lors de ses évènements.
À cet effet, le CLIENT peut faire intervenir un traiteur de son choix ou le PRESTATAIRE peut également mettre en relation le CLIENT avec un prestataire.

Dans ce cas, soit :

le traiteur peut facturer directement le CLIENT, ou
la prestation peut être refacturée par le PRESTATAIRE au CLIENT moyennant l’application de la marge du PRESTATAIRE sur la prestation.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de litige relatif à la prestation du traiteur lorsque celui-ci facture directement le CLIENT.

Article 9 – GARANTIE, RESPONSABILITE ET ASSURANCE

9.1. Garantie commerciale

Le PRESTATAIRE garantit la bonne qualité des SERVICES fournis par ses soins ou sous sa responsabilité et leur conformité au DEVIS ou à la demande du CLIENT.

La garantie du PRESTATAIRE est, en tout état de cause limitée à la nouvelle réalisation, à sa charge, des SERVICES qui ne seraient pas conformes au niveau de qualité exigé ou au DEVIS ou à la demande du CLIENT, ou à l’indemnisation du CLIENT à hauteur du préjudice subi sans que cette indemnisation ne puisse dépasser le montant des SERVICES.

Si un CLIENT estime que les SERVICES ne sont pas conformes il devra :

Indiquer le défaut ou la non-conformité au PRESTATAIRE ;
Contacter le PRESTATAIRE, dans le délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la constatation de la non-conformité, via le formulaire de contact disponible sur le site internet du PRESTATAIRE à la rubrique « Nous contacter » ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse en tête des présentes, en précisant la non-conformité en cause.

Le CLIENT devra laisser au PRESTATAIRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités et pour y porter remède le cas échéant pour les SERVICES récurrents. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les non-conformités des SERVICES fournis sont confirmées par le PRESTATAIRE, celui-ci adressera alors au CLIENT ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée.
Dans le cas où la nouvelle fourniture des SERVICES serait impossible, le PRESTATAIRE sera tenu de rembourser au CLIENT les SERVICES non conformes dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réclamation du CLIENT. Le remboursement s’effectuera sur proposition du PRESTATAIRE par crédit sur le compte bancaire du CLIENT, le CLIENT pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

La responsabilité du PRESTATAIRE sera en tout état de cause limitée au montant des SERVICES effectivement réglés par le CLIENT.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de la fourniture des SERVICES.

9.2. Exclusion de garantie

La garantie visée précédemment est exclue dans les cas suivants :

si les dommages ou non-conformité résultent d’une cause étrangère, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers ;
si les dommages ou non-conformité résultent de l’intervention du CLIENT ;
si les dommages ou non-conformité proviennent de la négligence de la part du CLIENT ;
si les dommages ou non-conformité résultent des conditions météorologiques ;
si les dommages ou non-conformité résultent d’un délai déraisonnablement court laissé par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la fourniture d’un SERVICE de qualité ;
si les dommages ou la non-conformité résultent d’instructions incomplètes ou contradictoires communiquées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la fourniture d’un SERVICE ;
si le CLIENT s’est immiscé dans la fourniture des SERVICES malgré les mises en garde formulées par le PRESTATAIRE ;
si le CLIENT, dument informé, a délibérément accepté les risques de non-conformité présentés par ses choix.

Par ailleurs, pour les SERVICES récurrents, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas remédier à la non-conformité du SERVICE tant que l’intégralité des sommes qui lui sont dues par le CLIENT ne lui ont pas été réglée.

9.3. Responsabilité

Le CLIENT déclare :

souscrire à une assurance responsabilité civile spécifique couvrant tous risques et dommages directs ou indirects pouvant être liés à l’organisation d’un évènement par ses soins au sein des locaux du PRESTATAIRE ;
laisser libre court au PRESTATAIRE pour organiser et réserver en son nom tout SERVICE requis par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à :
• utiliser les locaux mis à disposition par le PRESTATAIRE conformément à leur destination ;
• respecter les règles de sécurité et de tranquillité des lieux ;
• restituer les espaces dans un état normal d’utilisation.
Toute dégradation ou dommage causé aux équipements pourra faire l’objet d’une facturation au CLIENT.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas :
• de perte ou de vol d’effets personnels dans les locaux ;
• d’indisponibilité du parking public ;
• d’interruption temporaire des services internet ou informatiques indépendants de sa volonté.
9.4.Assurance

Le PRESTATAIRE, pour la réalisation des SERVICES et plus généralement pour l’exercice de son activité, est assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de l’assureur THELEM.

Article 10 – LE DROIT DE RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Au titre de la fourniture des SERVICE, le PRESTATAIRE rappelle que :

Il n’existe pas de droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation (prestation fournie à une date déterminée) pour les CLIENTS particuliers ;
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les professionnels, sauf hypothèse exceptionnelle de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

10.1. Principe applicable aux consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT particulier bénéficie en principe d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

« les prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

Les SERVICES consistant notamment en la mise à disposition et la location d’espaces, bureaux, salles de réunion, salles de formation, salles d’événement ou tout autre espace privatif pour une durée déterminée et à une date ou période définie, entrent dans le champ de cette exception légale.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT particulier, y compris lorsque la réservation ou la conclusion du CONTRAT intervient à distance (notamment par internet, courrier électronique ou téléphone).

Le CLIENT particulier reconnaît expressément que la réservation d’un SERVICE pour une date ou une période déterminée constitue une prestation entrant dans le champ de l’exception prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce qu’il accepte sans réserve lors de la confirmation de sa réservation.

10.2. Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels

Le droit de rétractation des professionnels est strictement encadré par les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, lesquelles ne trouvent à s’appliquer que lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

le contrat est conclu hors établissement ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
le professionnel emploie cinq (5) salariés au plus.

Les SERVICES proposés par le PRESTATAIRE étant conclus dans le cadre normal de relations commerciales entre professionnels, ces conditions ne sont en principe pas réunies.

En tout état de cause, les prestations de mise à disposition d’espaces étant exécutées à une date ou pour une période déterminée, elles relèvent de la catégorie de prestations visées par l’article L.221-28 du Code de la consommation, excluant tout droit de rétractation.

En conséquence, les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation au titre des présentes CGV.

10.3. Caractère ferme et définitif des réservations

Toute réservation d’un SERVICE par le CLIENT, qu’il soit consommateur ou professionnel, est réputée ferme et définitive dès sa confirmation, sous réserve uniquement des conditions d’annulation éventuellement prévues par les présentes CGV.

Le CLIENT reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du CONTRAT, de l’absence de droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, et déclare accepter expressément cette exclusion.

Article 11 – POLITIQUE DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa directive n°2016/680 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au processus de signature électronique ou par tout autre moyen du CONTRAT, au traitement de sa COMMANDE, à la fourniture des SERVICES, et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées au PRESTATAIRE et à son personnel, ou encore aux sous-traitants du PRESTATAIRE.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée au PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée à l’Article 1, accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle du CLIENT n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de la vente de l’entreprise du PRESTATAIRE permettrait la transmission desdites informations à l’acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du CLIENT.

Le CLIENT est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le CLIENT, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 12 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE

Les COMMANDES de SERVICES entre les PARTIES sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.

Article 14 – LES LITIGES

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au PRESTATAIRE.

Les coordonnées du médiateur choisi par le PRESTATAIRE sont les suivantes :

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net/contact.php

Etant précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation écrite.

A défaut du règlement du litige par la voie de la médiation, l’affaire sera portée par la partie la plus diligente devant le tribunal compétent.

Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du PRESTATAIRE.